Prêt à taux zéro et achat immobilier : comment ça marche ?

Actualités, Droit immobilier et de la construction

26 juillet 2017 Anne-Catherine Revéron

Le prêt à taux zéro permet à certains acquéreurs appelés « primo-accédants » de bénéficier d’une aide financière pour l’achat de leur résidence principale. Après avoir profité à plus de 100.000 ménages en 2016, le PTZ a été reconduit pour l’année 2017.

Qui bénéficie du prêt à taux zéro ?

Depuis quelques années, il est possible d’accéder à la propriété plus facilement grâce aux taux d’intérêt historiquement bas. Pour se lancer dans cette aventure, ceux qui achètent pour la première fois, encore appelés « primo-accédants », peuvent,  en plus de leur apport personnel et des prêts bancaires classiques, être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ), un prêt aidé sans intérêts et sans frais proposé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat.

PTZ et achat immobilierAinsi, le PTZ est réservé aux personnes :

  • qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années qui précèdent l’offre de prêt,
  • qui acquièrent leur résidence principale,
  • et ce, en complément d’autres prêts.

A noter que selon le niveau de revenus de l’emprunteur, le prêt à taux zéro pourra aussi être assorti de conditions de remboursement plus intéressantes (durée ,  différé de remboursement…).

 

Quel montant peut être alloué par la banque ?

Attention : le PTZ est un complément de financement. En conséquences, son montant ne peut :

  • ni excéder les autres prêts qui financent l’opération,
  • ni dépasser 40 % du montant global de l’opération.

En pratique, afin de déterminer le montant maximum du prêt, les banques appliquent un pourcentage au prix du bien ou au coût total TTC de l’opération (hors frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement).

Les opérations concernées

Le PTZ concerne les achats dans le neuf mais également l’investissement dans l’ancien.

  1. Achat immobilier neuf : le PTZ pourra être attribué à condition que des normes thermiques soient respectées (RT 2012 ou label bâtiment basse consommation) ;
  2. Acquisition dans l’ancien : le PTZ sera octroyé uniquement si des travaux très importants sont prévus : la part des travaux (sur devis et déclaration sur l’honneur) dans le montant total de l’opération doit être au minimum de 25 %.

Les conditions à respecter

Pour obtenir un PTZ, il faut disposer de ressources inférieures à des plafonds qui dépendent de la localisation du bien et du nombre d’occupants du logement. Un simulateur est disponible sur le site du Ministère du Logement.

Une seule demande de PTZ peut être déposée par ménage.

Enfin, même si l’octroi du prêt à taux zéro ne concerne que l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur, il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2016, il est possible de mettre en location le logement à compter de la 6ème année suivant le versement du prêt (article L31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation).

D’autres situations existent qui permettent la mise en location, mais elles sont limitatives et très encadrées (plafonds de loyers et de ressources du locataire, type de location, durée de location etc., cf. article R31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation pour les prêt postérieurs au 1er janvier 2016 et Décret du 30 décembre 2010 pour les prêts antérieurs à cette date).

Les autres aides financières à l’accession au logement

Il existe également, pour les salariés des entreprises privées non agricoles comptant plus de dix salariés, un prêt action logement à un taux préférentiel. Délivré sous conditions de ressources, il contribue au financement de l’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain à bâtir.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, les primo-accédants bénéficient dans les « zones ANRU » d’une TVA réduite à 5,5 % sur les logements neufs, sous conditions de ressources.

Enfin, d’autres aides sont localement proposées par grand nombre de collectivités territoriales.

 

Article inspiré de l’article idoine de la « Bourse aux articles » du Conseil Supérieur du Notariat.

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