Stationnement adapté et copropriété : que dit le décret du 28 avril 2017 ?

Actualités, Droit immobilier et de la construction

16 juin 2017 Anne-Catherine Revéron

Parution au JO du 30 avril 2017 d’un décret D. n° 2017-688, 28 avr. 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

Stationnement en copropriété et handicap

Ce décret a été pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui a modifié l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

stationnement et handicap en copropriété

 

Le double objectif de ce nouveau décret est :

  • de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 ;
  • et de définir les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
    A noter que les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du Code civil.

 

Conditions de location des places adaptées incluses dans les parties communes

Rappelons que le décret s’applique aux immeubles à usage principal d’habitation, dotés d’un parking et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

Qui est prioritaire dans la copropriété ?

Le règlement de copropriété des immeubles doit définir les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

A noter que l’article 2 du décret du 28 avril 2017 précise que :

On entend par « personne handicapée habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

Un bémol cependant : ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d’une place de stationnement adaptée ou titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.

Mise en œuvre par les copropriétaires de l’attribution préférentielle des places adaptées aux handicapés

Les conditions de location de ces places de stationnement sont déterminées par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette même assemblée générale autorise le syndic à conclure le contrat de location.

En pratique, le syndic doit mettre la question de la location des places de stationnement adaptées à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit l’entrée en vigueur du décret.

Dans un délai de 4 mois suivant la tenue de cette assemblée générale, la personne handicapée définie à l’article 2 du décret doit adresser sa demande au syndic, par lettre recommandée, en y joignant les documents justifiant qu’elle remplit les critères.

En cas de demandes multiples, l’article 3 du décret prévoit que « la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue ».

Si aucune demande de location prioritaire d’une place de stationnement adaptée n’est adressée au syndic dans le délai prévu, l’article 4 du décret permet de proposer la place de stationnement à toute personne, selon les conditions fixées par l’assemblée générale.

Enfin, l’article 5 du décret envisage le cas où le syndic est sollicité par une personne handicapée souhaitant louer un emplacement adapté déjà occupé par une personne ne répondant pas aux critères de l’article 2 :

En cas d’absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères énumérés au premier alinéa de l’article 2 qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l’instruction de sa demande.
A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.

Les syndics de copropriété ont donc du travail sur la planche dans les mois à venir…

Photo credit: Shannon Clark via Visualhunt.com /  CC BY-SA
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2 commentaires

  • Vanderwegen - 29 juin 2017 à 11 h 43

    Faut – il comprendre qu’il y a une obligation de mise en location des stationnement ou seulement une possibilité de louer qui entraine un droit de priorité ? Est-ce que l’AG peut décider de ne pas mettre en location et laisser la place libre d’accès « place visiteur » ?

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    • Anne-Catherine Revéron - 30 juin 2017 à 14 h 23

      Bonjour,
      Le texte vise les « places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété » (article 1 du décret).
      Il ressort de cette rédaction que les copropriétaires sont donc libres d’approuver, ou non, la proposition du syndic de mettre en location lesdites places (cette mise aux voix étant en revanche obligatoire). Dans ce cas, il s’agira effectivement d’une place en accès libre, mais réservée aux visiteurs PMR.
      Petit bémol : s’agissant d’une disposition réglementaire toute récente, et donc en l’absence de jurisprudence ou simplement de commentaires de spécialistes (ce que l’on appelle « la Doctrine » dans notre jargon) il ne sera peut-être pas opportun de refuser la mise en location à une personne la réclamant dans la copropriété et ce, même si aucune « obligation » ne se déduit effectivement du texte…
      Demeurant à votre écoute,
      Bien à vous.
      Anne-Catherine REVERON

      Répondre

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