Un PACS sans testament ? Autant conduire sans ceinture de sécurité !

Actualités, Droit de la famille

8 février 2017 Pierre REVERON

Avec près de 168 000 contrats en 2014, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une alternative populaire au mariage en France. Pour autant, en cas de décès, les avantages qu’il confère aux partenaires ne sont pas les mêmes que ceux existant entre époux.

Alors, quelles solutions pour bien se protéger ?

PACS  sans testament : un contrat dangereux !

PACS sans testament : DANGER!Le pacte civil de solidarité, plus communément appelé PACS, est un contrat qui permet d’organiser la vie commune d’un couple (devoir de secours, devoir d’assistance, obligation de vie commune etc.). D’une certaine manière, c’est une alternative au mariage. D’ailleurs, les partenaires pacsés établissent leur déclaration fiscale en commun.

Cela étant, attention car, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas un héritier, il est considéré comme un tiers, un simple étranger ! En cela, le PACS est foncièrement différent du mariage.

Ainsi, la seule protection octroyée par la loi au partenaire survivant ne consistera qu’en un droit à la jouissance temporaire (une année) sur le logement du couple.

En effet, l’article 515-6 du code civil, dernier alinéa, énonce que :

(…) Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763. (…)

Et les deux derniers alinéas de cet article 763 du code civil de préciser que :

« (…) Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.(…).

Et si vous aviez acquis ensemble cette résidence principale ? En votre qualité de propriétaire indivis, vous serez encore obligé de dédommager les héritiers (enfants, parents, frères et sœurs…) de votre défunt partenaire au-delà d’une année passée dans votre habitation.

Tout cela parce-que sans testament de sa main vous désignant comme tel, vous n’êtes pas son héritier au regard de la loi !

Cerise sur le gâteau : les héritiers de votre partenaire seront en droit de vous faire vendre le bien indivis…

Pour résumer et écarter tout risque de confusion :

  • la protection fiscale existe en cas de décès : la loi dit bien que le partenaire survivant n’aura pas de droits de succession à régler sur les biens reçus dans la succession du partenaire prédécédé ;
  • mais il n’existe aucun texte qui donne au partenaire pacsé une quelconque vocation à hériter de son co-partenaire : le législateur n’a pas estimé utile d’octroyer de plein droit une protection civile aux membres de ce couple…

Conclusion : si le partenaire qui décède n’a pas désigné civilement son héritier (dans un testament), fiscalement, aucune exonération ne s’appliquera puisqu’aucune transmission de patrimoine n’aura été prévue. CQFD.

La solution : un simple testament

Soyons honnêtes : cette « omission » du législateur est source d’insécurité juridique et à l’origine de situations douloureuses et parfois désastreuses.

Rédiger un testament avec un PACSLa solution la plus simple pour éviter ces pesantes déconvenues au décès de votre partenaire : ayez le réflexe TESTAMENT !

Bien évidemment, tout un chacun peut rédiger seul son testament et internet regorge probablement de modèles divers et variés. Pour autant, si vous voulez éviter les effets secondaires d’une « auto-médication » inadaptée, prenez conseil auprès de votre notaire qui sera en mesure de tenir compte de votre situation particulière et vous proposer votre testament.

Ainsi, tenant compte de votre photographie familiale, le notaire vous soumettra un texte sur mesures : en présence ou non d’enfants, en fonction de l’âge de votre partenaire, il vous proposera du « cousu main » pour habiller de sécurité juridique votre union.

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